Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) ; ses cinq enfants sont scolarisés alors qu'ils ne l'étaient plus au Congo depuis 2016 faute de moyens pour payer l'école ; le plus jeune

: « La déclaration comporte les mentions prescrites par l'article 58.

: « La déclaration comporte les mentions prescrites par l'article 58.

: « La déclaration comporte les mentions prescrites par l'article 58.

L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Sur la violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant M.

En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient

000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

20, paragraphe 4, de la convention collective des transports routiers dispose que, par dérogation aux dispositions de l'article 7, alinéa 3, de l'annexe 1 de cette convention, relatif au congé annuel

Sur le second moyen Enoncé du moyen 3.

L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

Elle précise percevoir un salaire de 1 900 euros et avoir la charge seule de ses 3 enfants.

L'article 1700 précise que la chose est censée litigieuse dès qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit.

François B..., demeurant ..., 3 / de M. Yves C..., demeurant ..., 4 / de M. René S..., demeurant La Gladie, route de Salon, 13450 Grans, 5 / de M.

U... n'a pas comparu en cause d'appel à l'audience du 20 juin 2019, après avoir été cité à étude le 11 juin 2019 (arrêt, p. 1 et p. 3, antépénultième §) ; qu'en déclarant pourtant M.