La délivrance d'un certificat de nationalité française lui ayant été refusée sur le fondement de l'article 30-3 du code civil, M.

L. 132-5-1 du code des assurances, ensemble les principes généraux du droit international privé et l'article 3 du code civil ; 2° Alors que les dispositions internes, désignées comme applicables

de Mme [O] [H], subsidiairement, de dire que Mme [O] [H] a perdu la nationalité française le 4 juillet 2012 en application de l'article 30-3 du code civil, ordonner la mention prévue par l'article 28

elle y avait été expressément invitée, le contenu de ce droit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil.

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 245 du Code civil : Attendu que les juges qui se proposent

450 du code de procédure civile

8 du décret du 27 décembre 1985, 3 de la loi du 24 juillet 1966 et 3 du Code civil ; alors, d'autre part, que, conformément aux termes de l'article 44 de la loi du 24 janvier 1984, la commission bancaire

la loi allemande, a violé l'ordonnance précitée et l'article 3 du Code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la SCP Odent et Poulet la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé

3 du code civil.

700 du code de procédure civile, condamne Pôle emploi et l'UNEDIC à payer à M.

815-3, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 1998), que M.

code civil : 3.

Le tribunal releva que la requérante avait hérité ces biens le 23 février 1946 et que par jugement civil du 4 juillet 1955 l'Etat les avait confisqués en application du décret no. 111/1951, comme appartenant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article L. 132-8 du code de commerce et l'article 7, paragraphe 2,

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 245 du Code civil et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les