700 du Nouveau Code de procédure civile, - débouté la société Axa France Vie et Gérard Y... de leurs demandes formées au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - débouté la SCI [Adresse 1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SELARL [Z]-[H] en qualité de liquidateur judiciaire

de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA

[S] [E] demandent à la cour, au visa des articles L.314-17, L.332-1, L.333-1, L.341-7, L. 343-1 et L.343-5 du Code de la consommation, L.313-22 du code monétaire et financier 414-4 et 1129 du Code civil

Olivier Z... n'était pas soumise à autorisation préalable et que celui-ci remplissait les conditions de capacité et d'expérience professionnelle exigées par l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche

d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision, et violé les articles L. 411-35 du code rural, ensemble l'article R. 331-1 du même code, dans sa version issue du décret du 14 mai 2007

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.

834, ni de l'article 835 du code de procédure civile n'étant applicable.

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1994 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit de la société Fénard, dont le siège est 10130 Chessy-les-Prés, Ervy le Chatel

qui s'imposait l'expert n'ayant pas distingué selon l'origine des découverts consentis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

  » L’article 336 du code civil, tel que modifié par l’article 37 § 3 de la loi   n o   149/2001, prévoit que : «   Les mesures indiquées dans les articles qui précédent sont adoptées

[V] la contestait, la cour d'appel, qui s'est abstenue de trancher la question de fond dont dépendait la compétence, a violé les articles 12 et 79 du code de procédure civile et l'article L. 213-3 du code

application de l'article 1231-5 du code civil.

Sur l'indemnité au titre des comptes de sortie Selon l'article 568 du code de procédure civile, lorsque la cour d'appel est saisie d'un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction, ou d'un jugement

Les autres demandes d'application de l'article 700 du code de procédure civile seront en toute équité rejetées.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles

la Cour de Cassation de vérifier qu'il a bien été procédé de la sorte, ainsi que le prescrit de façon impérative l'article 331 alinéa 1 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte des énonciations

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 19.