chose jugée par le Conseil d'Etat, violant ainsi l'article 1351 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'article 34 de la loi du 31 décembre 1991 n'a pas eu pour effet de valider l'arrêté réglementaire

X... en tant qu'elle vise le refus d'abroger cet article ; Sur la légalité de l'article 34 du décret du 13 juillet 1937 : Considérant que l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation

après avis conforme de la commission prévue à l'article 34 (…) ; que l'article 25-3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 dispose : avant de se prononcer, la commission peut décider de subordonner la

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 34 du décret du 2 septembre 1991 susvisé portant statut

du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 29 avril 1991 tendant à l'abrogation du décret 85-801 du 30 juillet 1985 relatif à l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) et de l'article

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT..* - MESURE NE PORTANT PAS ATTEINTE AUX DROITS CIVIQUES

CETAT01-02-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI

CETAT01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT

CETAT01-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI -

34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre

vigueur de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34

vigueur de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34

34 du décret du 14 mars 1986 ; - la composition du comité médical était irrégulière ; - il est entaché d'une erreur de droit dans l'application des articles 34 de la loi du 11 janvier 1984 et 34

1ER, ENSEMBLE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958; ATTENDU QUE LES LOIS D'AMNISTIE SONT DES LOIS D'EXCEPTION QUI DOIVENT ETRE ENTENDUES ET APPLIQUEES DANS LEURS TERMES MEMES, QU'IL NE

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2e alinéa de l'article 34-2 de la loi du 11 janvier 1984 : "Lorsque la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues

sur le fondement de la rupture de l'égalité devant les charges publiques ; qu'il retient, d'autre part, que, compte tenu des motifs pour lesquels l'article 34 de la loi de validation a été adopté, ce

LA COUR, Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 34

34 de la convention susvisées étaient remplies, la cour d'appel a violé l'article 34 de la convention franco-gabonaise d'aide mutuelle judiciaire d'exequatur des jugements et d'extradition du 23 juillet