Selon l'article 344 du code de procédure pénale, dans le cas où l'accusé, la partie civile, les témoins ou l'un d'eux ne parlent pas suffisamment la langue française ou s'il est nécessaire de traduire

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles D. 732-9, D. 341-5-14, R. 262-6, R. 260-1 et R. 793-1 du Code du travail

Y... et à Groupama d'Oc 1. 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE in solidum la MAIF et Mme Z... aux dépens et accorde à la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET, avoués, le bénéfice

de l'article L. 621-1 du Code du commerce ; 4 / qu'en toute hypothèse, seuls les dirigeants de droit ou de fait peuvent être condamnés au paiement du passif d'une société mise en redressement ou en

L. 341-4 du code de la consommation alors applicable, devenu L. 332-1 du code de la consommation et a, dès lors, méconnu ce texte ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 341-4 du code de la consommation

la marque 1 231 846 alors que selon le pourvoi, aux termes de l'article 5 C.2 de la convention d'Union de Paris du 20 mars 1883, "l'emploi d'une marque de fabrique ou de commerce par le propriétaire,

L. 341-4 du code de la consommation, devenu article L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs adoptés, que les fiches de renseignement produites par

-6 du code civil.

sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen soulevé d'office après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L. 341-1, L. 342

Code de procédure civile : Vu les articles L. 341-1, L. 342-2, R. 342-13 du Code de l'aviation civile, ensemble les 4e et 5e parties du règlement du personnel naviguant commercial de la société Air

234 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 234 du nouveau Code de procédure civile n'impose aucune forme à la requête en récusation d'un technicien ; D'où il suit que le

1382 (devenu 1240) du code civil, 313-1 et 433-17 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 328 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

A l'audience du 1 er juillet 2025 : Le conseil de la SAS NGE se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu les pièces, Vu l'article 145 du code de procédure

L. 341-3, devenus les articles L. 331-1 et L. 331-2 du code de la consommation, ensemble les articles L. 343-1 et L. 343-2 du même code ; 2/ ALORS QU'en se fondant secondairement sur le motif à lui

L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable : 6.

violer l'article 1149 du code civil, a fixé à la somme de 457 347 euros le montant du préjudice subi par la société Paprec, après avoir, par une décision motivée, retenu que cette somme correspondait

griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 242, 259 et 1315 du Code civil et de violation de l'article 245 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la