Portugal - 55997/14, 68143/16 et 78841/16 Arrêt 31.3.2020 [Section III] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Nécessité d’introduire un recours devant

Aux termes du I de l'article 35-3 du décret du 19 avril 1988 : " La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 35-2 est adressée à l'autorité investie du pouvoir de nomination dont

455 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, il appartient au juge, saisi par le préfet en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, de se prononcer comme gardien

Article 235: Request to exclude evidence “... 5.

    Under Article 35 of the Code of Administrative Procedure of 1960, the administration was obliged to deal with cases without undue delay. Simple cases should be dealt without any delay.

de l'article 244 bis A du même code, à raison du profit réalisé lors de cette cession ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition

interne à épuiser au sens de l'article 35 § 1 de la Convention, ces deux dispositions présentant «   d'étroites affinités   » (arrêt Kudla précité, § 152).

son conseil de produire ce document, détenu par les services de police qui se sont abstenus de le verser aux débats, le juge du second degré a méconnu le droit à un procès équitable et a donc violé l'article

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE

de compétition, une annexe administrative et une salle omnisports, a conclu, le 16 janvier 2006, sans publicité ni mise en concurrence préalable, sur le fondement des dispositions du 4° du III de l'article

Italie [GC] - 64886/01 Arrêt 29.3.2006 [GC] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Montant insuffisant et paiement tardif d’indemnités accordées dans le cadre d’un recours indemnitaire

et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, notamment son article 35 ; Vu le décret n°

180 et 186 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 35-I-1° du code général des impôts.

Karim X..., frappé d'expulsion par un arrêté ministériel, a, sur le fondement de l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, été placé en rétention pour une durée de 24 heures

à la frontière et qui a prononcé son interdiction du territoire français pendant un an ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

36-I de l'ordonnance susvisée du 22 décembre 1958, introduit dans ladite ordonnance par l'article 35 de la loi organique du 25 février 1992 ; Considérant qu'il résulte de l'article 35 de la loi organique

de l'article 235 quater-I, I-bis, I ter et II et de l'article 235 septies, les profits mentionnés à l'article 35 donnent lieu à la perception d'un prélèvement de 50 % lorsqu'ils sont réalisés par des

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35 PARAGRAPHE I DE LA LOI n° 75-534 DU 30 JUIN 1975 DANS SES REDACTIONS SUCCESSIVES ; ATTENDU QU'A LA SUITE DU REFUS DE M. X...

7 DE L'ACCORD NATIONAL DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION ET 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU LOIRET DU 28 SEPTEMBRE 1971, ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35-A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1975 : "I ..."