Elle soutient que les articles 266 quinquies et 265 C du code des douanes ne soumettent aux droits d'accises les produits énergétiques que s'ils sont utilisés soit comme combustible, soit comme carburant

et d'hébergement des demandeurs d'asile, situé 361 rue Trannois à Douai. 2.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - vu l'article 367 du code des douanes, dire n'y avoir lieu à dépens.

l'article 367 du code des douanes, qui prévoit une procédure orale, est applicable, - ce texte ayant valeur législative prime l'article R 202-6 du LPF, - la procédure ayant été instruite par la cour

Elle soutient enfin qu'aucune condamnation aux dépens ou sur le fondement de l'article 700 ne pouvait être prononcée contre elle, car l'article 367 du code des douanes en vigueur à la date des faits ne

367 du Code des douanes ; Mais attendu qu'ayant constaté que, devant elle, la demande de restitution de la société Lancry se fondait sur l'arrêt Legros du 16 juillet 1992 de la Cour de justice des

et agricole, des articles 65 A, 65 A bis, 342, 343, 414 du code des douanes, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy X...

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-36 et 222-37 du Code pénal, 414 du Code des douanes et 593 du Code

pouvait bénéficier du tarif réduit institué par l'article l'article 266 quinquies C du code des douanes.

Il ajouta que selon l’article 5 § 2 du code de procédure administrative le juge administratif n’était lié que par les décisions des juridictions pénales portant condamnation de l’intéressé.

1979, ensemble l'article 362 du Code des douanes ; Attendu qu'aux termes du premier texte l'action en recouvrement a posteriori ne peut plus être engagée aprés l'expiration d'un délai de trois ans

H... et Mme T... et le moyen unique du pourvoi de la société Territoires 62, réunis : Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 6 novembre 2017),

HJ..., domicilié [...], 360°/ M. JK... BI..., domicilié [...], 361°/ M. HI... BI..., domicilié [...], 362°/ M. QBW... TF..., domicilié [...], 363°/ M. GSO... UB..., domicilié [...], 364°/ M.

       La Commission relève qu'en droit français l'article 326 alinéa 3 du Code des douanes prévoit une dérogation aux principes douaniers concernant les moyens de transport, la

combustibles consommés dans le cadre de cette activité est conforme à l'article 266 quinquies B du code des douanes.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 367 DU CODE DES DOUANES "EN PREMIERE INSTANCE ET SUR L'APPEL, L'INSTRUCTION EST VERBALE SUR SIMPLE MEMOIRE ET SANS FRAIS DE JUSTICE A REPETER DE PART ET D'AUTRE" ; MAIS ATTENDU

de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile En premier lieu, l'article 367 du code des douanes, figurant dans le paragraphe de ce code instituant des règles de procédure