par le concubin et les membres de la famille de l'assuré visés à l'article 380 du Code pénal" ; que, par ordonnance du juge aux affaires familiales du 29 novembre 1994, Mme X... a été autorisée à vivre

1371 du Code civil ; Mais attendu que les consorts Da X... n'ont pas prétendu dans leurs conclusions que les prestations fournies par les époux Y... constituaient l'exécution d'une obligation familiale

380 du nouveau Code de procédure civile; qu'en en déclarant irrecevable la demande d'autorisation d'appel, l'ordonnance attaquée a commis un excès de pouvoir et violé ledit article; alors que, d'autre

X... du chef d'escroquerie, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 380 du nouveau code de procédure civile une décision de sursis à statuer ne peut être frappée d'appel que sur autorisation

, la cour d'appel a violé le principe d'indivisibilité susmentionné et les articles 384 et 385 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'il résulte de l'article 385 du nouveau Code de procédure civile

Article 394 of the Code of Civil Procedure as applicable at the material time, guarantees a party to proceedings a right to appeal against a decision of the first-instance court which terminates the proceedings

de Maître Fabien B..., conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

1224 à 1229 du code civil.

française depuis le 23 août 2019 ; -ORDONNER les mentions prévues par les articles 28 et 28-1 du code civil.

[D] [A] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [B] [Z] et M.

R. 142-22 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 381, 386 et 668 du code de procédure civile. » Réponse de la cour Vu l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de

381, 383 et 940 du Code de Procédure Civile ; Vu les articles R 142-22 et R 142-30 du Code de la Sécurité sociale ; Vu le jugement rendu le 25 avril 2025 par le Pole social du Tribunal judiciaire

381, 383 et 940 du Code de Procédure Civile ; Vu les articles R 142-22 et R 142-30 du Code de la Sécurité sociale ; Vu le jugement rendu le 05 janvier 2022 par le Pole social du TJ de [Localité

381, 383 et 940 du Code de Procédure Civile ; Vu les articles R 142-22 et R 142-30 du Code de la Sécurité sociale ; Vu le jugement rendu le 28 novembre 2025 par le Pôle social du tribunal judiciaire

381, 383 et 940 du Code de Procédure Civile ; Vu les articles R 142-22 et R 142-30 du Code de la Sécurité sociale ; Vu le jugement rendu le 29 mai 2024 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

379 du Code de procédure civile, Vu subsidiairement : • les articles 138, 142, 699, 700 du Code de procédure civile • l’article L124-3 du Code des assurances, BASIC FIT France demande à Madame