ordonnance de retrait du rôle prononcée le 7 septembre 2006 au visa des articles 381 à 383 et 940 du CPC et R 516-3 du code du travail (devenu l'article R 1452-8), chaque décision précisant que l'affaire

et demande à ce tribunal de : Vu les articles 1302, 1302-1, 1303, 1303-1 et suivants du Code civil Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu ce qui précède, Vu les pièces versées aux

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

: Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 375, 380-6, alinéa 1, et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'accusé a été condamné à payer à Mme Claire D..., qui

PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe, Vu les articles 384, 385, 394, 400 et suivants du code de procédure civile, CONSTATE

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

700 du code de procédure civile.

392 du code de procédure civile, 1.

, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 382, 410, 460, 593 du Code de procédure

X..., la cour d'appel a violé les articles 1382 du Code civil et 380-1 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que, saisie d'une demande de réparation invoquant l'irrégularité de la construction

325 et 554 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

nullités prévu à l'article 385 du code de procédure pénale, se trouve privé de fondement juridique du fait de l'inconstitutionnalité de ces dispositions, et encourt l'annulation en application des articles

irrecevable (arrêt p. 10), s'est contredit et a privé sa décision de motifs, méconnaissant l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'aux termes des articles 384, 385 et 386 du code de procédure

jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 379, 384, alinéa 2, de l'ancien Code pénal

16 du code de procédure civile ; 6.

conformément à l'article précité ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 331, 591 et 593 du Code de procédure pénale

, 1er du 1er Protocole additionnel à ladite Convention, 388, 485, 512, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel