AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
69fd78eacdc6046d4703b46d
7 mai 2026
7 mai 2026
Débouté la CPAM de Finistère de sa demande relative aux intérêts, - Condamné l'Oniam à payer à la société [Q] [B] la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure
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cr
613725ebcd580146774218fd
7 février 2001
7 février 2001
, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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