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34 544 résultats pour « article 4 du CPOM »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 10

69fd78eacdc6046d4703b46d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Débouté la CPAM de Finistère de sa demande relative aux intérêts, - Condamné l'Oniam à payer à la société [Q] [B] la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Source officielle

Page 36 sur 1728

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CC

cr

613725ebcd580146774218fd

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

civ2

6137244dcd580146774145f7

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

société Allied Signal devenue société Honeywell matériaux de Friction (HMF) ; qu'il a été reconnu atteint de la maladie professionnelle n° 30 avec un taux d'incapacité fixé en dernier lieu à 20 % ; que, le 4

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe649cdc6046d47875b3b

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

demande éventuelle de condamnation à l'encontre de la CPAM du Tarn sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeter toute autre demande comme injuste et mal fondée.

Source officielle
TJ

Référé

6a0f7604cdc6046d477e71be

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Dr [Q] [D] [N] [Adresse 4] [Localité 4] MUTUELLE D’ASSURANCES DU [Localité 2] DE SANTE FRANÇAIS en sa qualité d’assureur du Dr [D] [N] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 5] représentés par Maître Emmanuel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200658

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

L. 133-4 du code de la sécurité sociale. 5.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d80341cdc6046d47afc075

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Pôle social - N° RG 24/01162 - N° Portalis DB22-W-B7I-SIFU Copies certifiées conformes  délivrées, le : à : - S.E.L.A.R.L. [1] - CPAM DES YVELINES - Me Rachel NIZET N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE

Source officielle
CC

cr

écembre 1996, qui, dans la procédure suiviec/A. pour délit de violences

613725cfcd58014677420af3

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

1996, qui, dans la procédure suivie contre A. pour délit de violences, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

69d95956cdc6046d47cf4596

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

LE BORGNE, avocats au barreau de MARSEILLE LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 4] Défaillante EXPOSÉ DU LITIGE Le 27 septembre 2020 à [Localité 1], Madame [J] [G] a

Source officielle
CC

soc

61372464cd58014677415223

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

1er visant le personnel des organismes de sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles 1er et 2 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale et l'article

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Mme Claude Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01115

Cassation

30 mai 2017

30 mai 2017

chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6a0cb3cecdc6046d473a5189

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

MOTIVATION Sur la demande en réparation des préjudices corporels Il résulte des articles 1 et 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 que le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur blessé dans un

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200251

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200473

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

Mais sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M.

Source officielle
CC

soc

613723bacd5801467740d5fa

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi

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CA

3e chambre sociale

6a226135cdc6046d47390896

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Elle ajoute que la CPAM n'apporte en appel aucun élément nouveau permettant de remettre en question cet avis médical.

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CC

soc

61372102cd580146773f037b

Cassation

18 octobre 1989

18 octobre 1989

L. 122-32-7 du Code du travail, une somme à titre d'indemnité pour inobservation des articles L. 122-32-1, L. 122-32-2 et L. 122-32-4 du même code, alors, selon le moyen, d'une part, que pour apprécier

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TJ

2ème Chambre

6a15f811cdc6046d4706bee3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[Localité 3] [Adresse 5] [Localité 4] - [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Maître Rémy HUERRE de la SELEURL HP & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J109 CPAM des Hauts

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TJ

1ERE CHAMBRE

69d95fc7cdc6046d47cfc50c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

CABINET DE PATHOLOGIE [Etablissement 1], [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA MARNE [Adresse 4] [Localité

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TJ

PS ctx protection soc 5

6a0f5785cdc6046d477c14bd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 6 Expéditions aux parties et à la CPAM du VAL DE MARNE par LRAR le:19.05.2026 4 Expéditions délivrées aux avocat par LS le : 19.05.2026 ■ PS ctx protection

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