de saisie immobilière révélant que cette saisie ne visait pas à obtenir le remboursement du compte courant litigieux ; la cour d'appel a violé les articles 4 du code de procédure civile et 1134 du code

[S] a adressé une lettre au greffe de l'établissement pénitentiaire indiquant « je souhaite former une demande de mise en liberté en application de l'article 148-4 du code [de procédure] pénale ». 4

de surseoir à statuer au motif inopérant qu'il n'y a pas identité de personnes ou d'objet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 du Code de procédure pénale, et alors

[M] était le bénéficiaire des fonds virés » (ibid.), la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code

4 du code de procédure civile, ensemble l'article 384 du même code ; ET ALORS QUE, troisièmement, à supposer par impossible que la décision puisse être comprise comme constituant une homologation, de

4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge des référés l'ayant condamné à payer une certaine somme à titre de provision à M.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7.

[T] et [E] à leur obligation de loyauté, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour fixer

D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES GRIEFS FORMULES A L'ENCONTRE DU CEDANT FAISAIENT L'OBJET D'UNE INFORMATION PENALE, DONT LE RESULTAT N'ETAIT PAS ENCORE CONNU ET QU'ILS AURAIENT DU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Stem propreté qui avait ainsi baissé, elle a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : Selon ce texte

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

4 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 3.

CIVIL EN ETAT ET QUE, L'ACTION PUBLIQUE ETANT ENGAGEE, LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS RECHERCHE SI L'ACTION CIVILE ETAIT NEE DU FAIT SERVANT DE BASE A L'ACTION PUBLIQUE, QU'IL RESULTERAIT DE LA PROCEDURE

CONVERTIE EN SAISIE-EXECUTION PAR UN JUGEMENT QUE PICHON A FRAPPE D'APPEL; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER SUR CETTE DEMANDE DE VALIDATION JUSQU'A L'ISSUE DE LA PROCEDURE