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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2206620_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

50 du CCAG Travaux ; - en tout état de cause, l'article 20.1.1 du CCAG et l'article 7.3.2 du CCAP prévoient le principe de l'application des pénalités de retard pour non-respect du délai global ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2307589_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

1.8 du règlement de la consultation prévoyait que " l'offre des soumissionnaires doit respecter le CCAP et le CCTP dans son intégralité " alors même que son article 2.1 précisait que " la proposition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2510707_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

2112-4. ».

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007339_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L'article 7.4.1 du CCAP stipule que : " Par dérogation aux dispositions de l'article 20.1 du CCAG Travaux, en cas de retard dans l'exécution des travaux, il est appliqué au titulaire du lot concerné une

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA00034_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

particulières (CCAP) fait référence, en vertu de l'article 1.4.3 du même CCAP. 2.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2101140_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

au marché en litige en vertu de l'article 2.2 de son cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : " Différends entre les parties / 37. 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_19PA02468_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

au moins deux jours par semaine comme prévu à l'article 2.1.7.5.a.1 du CCTP ; un carnet de maintenance n'a pas été entretenu comme le stipulait l'article 2.1.8.4 du CCTP et aucune synthèse mensuelle des

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_19PA02690_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

au moins deux jours par semaine comme prévu à l'article 2.1.7.5.a.1 du CCTP ; un carnet de maintenance n'a pas été entretenu comme le stipulait l'article 2.1.8.4 du CCTP et aucune synthèse mensuelle des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2402098_20240902

Administratif

2 septembre 2024

2 septembre 2024

L'article 7.1 dudit règlement ajoute : " () Les candidats ne sont pas autorisés à apporter des modifications au CCAP et au CCTP. () Dans le cadre de propositions de variantes, les candidats pourront présenter

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2007411_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Selon l'article 13.4 de ce même CCAG : " 13.4.1.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2000717_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

En deuxième lieu, l'article 1er du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) définit la dégradation individuelle volontaire comme une " dégradation résultant d'une action fautive délibérée

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2300204_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

5.1 du CCAP du marché public, ainsi que de l'article 4.2 du CCAG Travaux 76 applicable au marché en litige ; - la procédure de liquidation judiciaire concernant la société Ferit Construction est strictement

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01405_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

3.4.4 du CCAP relatives à la révision des prix, est forclose en application de l'article 3.7.2 du CCAG Travaux ; - la demandes formulée au titre du marché DRT 14/035 d'un montant de 175 416,44 euros

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1808572_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

prix tel qu'il est défini à l'article 3-3.2 du présent CCAP () Le CCAG issu de l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200288_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Aux termes de l'article 2 du CCAP, le marché contient également un document intitulé " décomposition des prix global et forfaitaire ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101094_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

8 du CCAP. 7.En second lieu, l'article 3.1.1 du CCTP prévoit la fourniture de " bacs fixes de grande capacité, supérieure à 2000 litres en volume utile, destinés à la collecte des ordures ménagères

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2301643_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

; enfin, l'offre du groupement attributaire ne respecte pas les prescriptions de l'article 12.1.1.2 du CCAP relatives au rythme de déploiement équilibré exigé puisque cette offre prévoit une concentration

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2004338_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article 6-3 du CCAP relatif aux pénalités de retard : " Par dérogation à l'article 20.I du CCAG-Travaux, le titulaire subira les pénalités suivantes : - en cas de retard dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2305837_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

) ; / un tableau dans lequel le soumissionnaire formule ses remarques sur l'accord-cadre, le CCAP et le CCTP en reprenant la totalité des paragraphes et/ou des exigences.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02095_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

mesure où elle attendait l’intervention d’une autre entreprise pour déplacer une gaine ; en outre, l’article 9.2.1 du CCAP sur lequel elles sont fondées méconnaît l’article 41.6 du CCAG-travaux prévoyant

Source officielle

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