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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
50 440 résultats pour « article 411-48 »
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Article 5
La cotisation prévue à l'article 1142-6 (alinéa 2) du code rural est égale à 48 F par hectare pondéré jusqu'à 100 hectares pondérés.
Article 8
La durée hebdomadaire du travail effectif ne peut excéder 48 heures au cours d'une même semaine ou 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives.
Article L382-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 85
Les cotisations salariales et patronales dues au titre du régime de retraite complémentaire auquel les personnes détenues sont affiliées en application de l'article L. 382-48 sont prises en charge par l'Etat.
Article 1395 B bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 99
Pour les parcelles données à bail en application des articles L. 411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, l'engagement doit être cosigné par le preneur. Les modalités de cet engagement sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Article R645-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 58
La peine de confiscation est obligatoire pour les timbres et autres valeurs fiduciaires postales visés au premier alinéa du présent article en application des articles 131-21 et 131-48.
Article R351-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 93 > 74
Les écoles et les établissements scolaires mentionnés aux articles L. 212-1, L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 qui proposent des dispositifs collectifs spécifiquement adaptés aux besoins des jeunes sourds élaborent un document relatif
Article 28-2
I. ― Sont affectés au financement du régime de retraite de base obligatoire de sécurité sociale de Mayotte institué par l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : 1° Le produit des cotisations, assises
Article 1
Les conservateurs territoriaux de bibliothèques constituent un cadre d'emplois culturel de catégorie A au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique .
Article 411-6.04
Agrément des véhicules-citernes routiers pour voyages internationaux longs La citerne du véhicule-citerne routier pour voyages internationaux longs doit faire l'objet d'un agrément dans les conditions reprises à l'article 411-6.02.
Il est institué auprès des préfets de zone de défense et de sécurité des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des policiers adjoints recrutés en application de l'article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure affectés dans leur
Article A331-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 83
La signalisation de la priorité de passage d'une compétition ou épreuve sportive autorisée dans les conditions prévues à l'article R. 411-30 du code de la route est assurée selon les modalités définies par la présente sous-section.
Article L181-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 32 > 92
Pour l'application des dispositions de l'article L. 142-6 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la référence à l'article L. 411-1 est remplacée par la référence aux dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre IV.
Article L221-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 02
Toute émission réalisée en méconnaissance de cette règle est sanctionnée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier.
Article L223-12
Article R414-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 94
La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux mentionnée à l'article L. 411-11 se réunit à la diligence du préfet du département chaque fois que le règlement des affaires de sa compétence l'exige ou que le préfet estime devoir la
Article R481-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 28
.* 443-2 sont applicables aux sociétés d'économie mixte pour les opérations d'accession sociale qu'elles réalisent dans le cadre du service d'intérêt général défini au neuvième alinéa de l'article L. 411-2.
Article 9
Pour l'application des articles L. 31-10-2 et L. 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur justifie du respect de la condition de vente du parc social à ses occupants en fournissant à l'organisme prêteur le compromis de vente
Article L342-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 92
concernant les éléments d'assiette et de calcul des participations mentionnées à l'article L. 313-1 du présent code et à l'article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime relatives aux entreprises assujetties aux obligations énoncées aux mêmes articles
Article R130-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 62
de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal, lorsqu'elles sont commises à l'intérieur du territoire de la ville de Paris, les contraventions aux dispositions du présent code, à l'exception de celles prévues aux articles
Article L412-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 39
Ne sont pas applicables, jusqu'à l'expiration du bail, les dérogations prévues à l'article L. 411-3 en ce qui concerne les parcelles ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d'une exploitation agricole.
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