42, 56, 74, 75, 114, 700, 789 et 791 du Code de procédure civile, Vu les articles 1968 et 1902 du code civil espagnol, Vu la jurisprudence française et européenne citée et les pièces versées au débat

Les sociétés Keolis répliquent que le tribunal de commerce était compétent territorialement conformément aux articles 42 à 46 du code de procédure civile ; que dès lors que le tribunal de commerce s'est

84 du code de procédure civile, - condamne la société Tramar aux dépens de l'incident, ceux visés à l'article 701 du code de procédure civile étant liquidés à la somme de 196,10 euros et à payer à

de l'article 455 du code de procédure civile.

Toutefois, en application de l'article 42 du code de procédure civile, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix si le défendeur demeure à l'étranger.

Les appelantes répliquent, au visa des articles L 721-3 2° du code de commerce et de l'article 42 du code de procédure civile, que le tribunal des activités économiques de Marseille est matériellement

42 du Code de procédure civile applicable dans l'ordre international, faute pour la clause d'élection de for de leur être opposable, étant relevé à cet égard que si l'alinéa 2 de ce texte

700 du code de procédure civile.

786 du code de procédure civile).

455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

S'agissant de la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Paris, il sera rappelé qu'aux termes de l'article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf

Sur la compétence du juge des référés du tribunal judiciaire de Paris Selon l'article 42 du code de procédure civile, applicable en l'espèce contrairement à ce que soutiennent les appelants, la juridiction

[L] [R] à l'encontre de la société BM Patrimoine ; A titre subsidiaire, Vu l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu les articles 42, 46, 51, 74 et 75 et 367 du code de procédure civile, -

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

de l'article 1231-1 du code civil, En ce qui concerne le quatrième chef de jugement critiqué : le montant de l'article 700 du code de procédure civile alloué par le juge de l'exécution et les dépens

de : Vu l'article 81 du code de procédure civile, Vu les articles 1194, 1231-1 et 1240 et suivants du code civil, Vu l'article L 441-6 § 6 du code de commerce, - infirmer la décision déférée en ce