Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

de partie civile à l'encontre d'Albert Z...; "aux motifs propres que les premiers juges ont, à juste titre, reçu la constitution de partie civile de la SA Raggi (arrêt, page 5 in fine); "et aux

L. 2315-5, L. 2325-11 et L. 2143-20 du code du travail dans leurs rédactions alors applicables, ensemble l'alinéa 8 du préambule de la Constitution de 1946, l'article 11 de la Convention européenne des

et à leur fonctionnement en vertu de l'article L. 216-1 du Code de la sécurité sociale ; que, selon l'article L. 122-5 du Code de la mutualité, aucune mutuelle ne peut fonctionner avant que ses statuts

dit une telle réparation inconstitutionnelle, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 55 de la Constitution ensemble l'article 1er du Protocole n° 1 de la Convention européenne

n'y avoir lieu à informer sur sa plainte avec constitution de partie civile du chef d'escroquerie ; Vu les dispositions de l'article 575, alinéa 2.1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit

Par ordonnance du 5 juin 2025, le juge d'instruction a rejeté une demande de modification de son contrôle judiciaire aux fins d'autorisation de sortie du territoire national. 4. M.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

d'une cotisation de sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 651-1, L. 651-3 et L. 651-5 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 34 de la Constitution et le principe de légalité

4 et 5 de la convention, ne visent que les actes de tortures strictement définis ci-dessus et non les autres peines, traitements cruels, inhumains ou dégradants, régis quant à eux par l'article 16 de

motivé, l'exposant sollicite la transmission au Conseil Constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité des dispositions des articles 365-1 et 362 du Code de

201, 206, 567-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1er du Code civil, 10 de la Constitution du 4 octobre 1958, 3, 5, 7, 9 et 16 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 5, 6, 13 et 17

a violé les articles 55 et 62 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 5°/ que, dans sa décision n° 2010-624 DC du 20 janvier 2011, le Conseil constitutionnel a partiellement censuré, comme étant contraire

de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1351 du Code civil, 2, 5, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

[W] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a reçu la constitution de partie civile de la société [5] venant aux droits du [11], a dit qu'il était entièrement responsable, avec M. [X] et M.

N° A 22-80.887 FS-D N° 00767 RB5 5 SEPTEMBRE 2023 IRRECEVABILITE M.

l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et a ordonné la confiscation des scellés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles