X... et d'autre part avec Mme E..., avec laquelle elle échangeait sur les propos de l'avocat M.

convention intervue entre les parties ; que le contrat d'entreprise, dit aussi de "sous-traitance" est une convention par laquelle un employeur offre à son co-contractant un travail ou un service réalisé

10 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 23, 29 alinéa 1, 31 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, 93-3 de la loi n° 82.652 du 29 juillet 1982, 121-6, 121-7 du code pénal, 593

à garantir les sommes allouées à Mme [Z] que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593, 706-54 et 706-56 du code de procédure pénale, ensemble l'article R. 53-

X... à l'encontre de Mme Y..., a écarté le manque de diligence reproché à Mme Y... et a estimé que M.

Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Batut, président, Mme Z... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z... , conseiller référendaire, les observations

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 1992) que Mme Y..., employée par Mme X... en qualité de secrétaire chargée

- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 400 du Code pénal applicable au moment des faits et 312-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

Q..., domicilié [...] , 4°/ Mme UP... J..., domiciliée [...] , 5°/ Mme UE... B..., domiciliée [...] , 6°/ Mme PG... A..., domiciliée [...] , 7°/ Mme SU...

590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591, 593,

Pédron, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, Mme Lapasset, MM. Leblanc, Reveneau, Hénon, conseillers, MM.

l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné Mme [P] aux entiers dépens ; 2°) A titre subsidiaire : - Dire et juger qu'il a eu novation de la créance salariale de Mme [P] en créance commerciale

[P] [I] et Mme [K] [U] épouse [I] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

N..., 2°/ à Mme Q... I..., épouse N..., domiciliés tous deux [...], 3°/ à M. K... N..., domicilié [...] , 4°/ à Mme D... N..., épouse B..., domiciliée [...] , 5°/ à Mme X...

[A], a violé les articles 371-4, alinéa 2 du code civil, 3 § 1 et 9 § 1 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; 2°/ que l'intérêt de l'enfant