Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

par le bailleur ou, à défaut, à tout repreneur dont l'offre a été recueillie dans les conditions fixées aux articles L. 642-2, L. 642-4 et L. 642-5.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.

En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l’absence d’urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire

novembre 2024'; -''''''' confirmer en tant que de besoin la résiliation du bail à effet du 29 février 2024'; -''''''' constater que la résiliation du bail est également acquise en application des articles

de bail avec transmission de ses accessoires, mais seulement opposabilité du bail à l'acquéreur de la chose louée ; qu'en l'appliquant néanmoins à un tel contrat, la cour d'appel a violé par fausse application

de troubles de voisinage et de nuisances sonores caractérisés en violation de l’article 7 b) sus cité, les clauses du contrat de bail et celles du règlement intérieur, constituent au visa des articles

en date du 13 août 2004, Mme [D] [H] [C] a donné à bail à M.

seing privé en date du 8 mars 2023, la société ALMORIBA a consenti à la société JS EVENT un contrat de sous-bail dérogatoire soumis aux dispositions de l'article L.145-5 du code de commerce, portant sur

La demande formée à l’encontre de Monsieur [D] [C] et Madame [J] [H] aux fins de constater voire prononcer la résiliation du contrat de bail d’habitation doit être déclarée de ces chefs recevable.

de bail et une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

taux Libor trois mois au jour le jour pour la période du 1er avril 2015 au 5 septembre 2023, alors « que le contrat de prêt conclu avec une banque est par essence un contrat onéreux de sorte que le taux

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 24 juillet 2025.

La cession a été entérinée par avenant au contrat de bail en date du 9 octobre 2002.

Sur la résiliation du bail : Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

Baraké, Mme Gallet, conseillers référendaires, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

afin d’obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - la constatation de la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location pour défaut de paiement