AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
61629f7a35a5d4e0c2ddca46
24 avril 2013
24 avril 2013
5.1), la société BANC devait proposer des collections conformes à l'image de marque du réseau et mettre à la disposition de l'affiliée l'intégralité des articles de la collection, qu'il apparaît que Madame
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Chambre sociale
6618cf0c7935f50008be42c9
11 avril 2024
11 avril 2024
Enfin, il ressort également du contrat de travail litigieux qu'il est entaché d'erreurs matérielles en ce que son article 5 'Durée du travail' comprend un article 5.3 'Heures complémentaires'.
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