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8 163 résultats pour « article 5.3° »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

61629f7a35a5d4e0c2ddca46

Appel

24 avril 2013

24 avril 2013

5.1), la société BANC devait proposer des collections conformes à l'image de marque du réseau et mettre à la disposition de l'affiliée l'intégralité des articles de la collection, qu'il apparaît que Madame

Source officielle

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CA

Chambre sociale

6618cf0c7935f50008be42c9

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Enfin, il ressort également du contrat de travail litigieux qu'il est entaché d'erreurs matérielles en ce que son article 5 'Durée du travail' comprend un article 5.3 'Heures complémentaires'.

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e94062cdc6046d472fbaa0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En l’espèce, le contrat de prêt versé aux débats stipule en page 2/6 dans son article 5.3 « Avertissement relatif aux conséquences d’une défaillance de l’emprunteur et indemnités » que “En cas de défaillance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2601118_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Aux termes de l’article 5.1 du règlement de consultation du marché en litige : « Les documents à fournir sont : (…) / le mémoire technique comprenant : / toutes les informations explicatives et justificatifs

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX02768_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

A l'appui de ses dernières écritures, la société Aqio produit un extrait de la plateforme Ediflex, service électronique d'échange d'information, prévu à l'article 5.3 du cahier des clauses administratives

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65b361c31d7564000872de8c

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Deuxièmement, l'accord révisé de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences en date du 25 juillet 2018 stipule expressément dans son article 5.1 relatif à la période mobilité volontaire externe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd9456d

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

la valeur à neuf, ainsi que le stock tournant et le stock d'occasion dans les magasins au prorata de leur amortissement" ; que le barème dégressif d'imputation prévu à l'article 5.4 prévoit que la durée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10507

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal

Source officielle
CA

Chambre commerciale

679c91bf6f675aa7b9c8bf6b

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

[J] conteste cette condamnation en opposant une déchéance de garantie tirée de l'inobservation de l'article 5.3 de la convention de garantie d'actif et de passif du 12 avril 2019, prévoyant que le bénéficiaire

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0110JUD002908612

Admin. suprême

10 janvier 2017

10 janvier 2017

À partir de la sixième année, donc à l’approche de la puberté, les garçons et les filles suivraient l’enseignement du sport et de la natation séparément (article 5.3 de la directive).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00015

Cassation

7 janvier 2015

7 janvier 2015

supplémentaires par mois dans le cadre d'un emploi pour une durée mensuelle de 190,67 heures, et qu'il ne s'ensuit aucun dépassement de ce contingent ; Qu'en se déterminant ainsi, au seul regard de l'article

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc8dd7001754d6255e7

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En l'espèce, le contrat de crédit du 7 avril 2021 prévoit en un article 5.3.I qu'en cas de défaillance, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200057_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Aux termes de son article 5.3 : " () / Les administrés exonérés de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères dans les conditions définies à l'ARTICLE 8 ne sont pas autorisés à utiliser les points

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100364_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Elle fait valoir que les moyens de la requête sont infondés et demande, au besoin, à ce qu'il soit procédé à une substitution de motif fondée sur les dispositions de l'article 5.3 du plan local d'urbanisme

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300569_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Si l'article 5.3 de cette convention prévoit que la commune d'Arvert mènera la procédure d'utilité publique et d'expropriation, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que, par une délibération du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300152_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

De plus, s'il résulte de l'article 5.3 de l'acte d'engagement pour le lot n° 3 que la société attributaire a prévu de sous-traiter l'exécution de certaines prestations du marché à la société Conres LT,

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005740_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Alors que l'article 5.3 du règlement de consultation précisait que les candidats à l'attribution du marché de travaux devaient remettre un dossier contenant notamment le document relatif à la décomposition

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6163a2434e100fed5ecc2eab

Appel

20 octobre 2010

20 octobre 2010

commerce et bénéficierait de l'assistance technique et commerciale de la société SFR, - assurerait les tâches liées à l'enregistrement des demandes d'abonnement, étant précisé que, conformément à l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6688de56676b73dd81b970ba

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Par ses dernières conclusions en date du 26 avril 2024, la société Santander Bank Polska fait valoir : - sur son appel incident relatif à la compétence, titre principal, sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62678d5c189ce3057d201c8b

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

[L] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle