AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
6a192e88cdc6046d4754cb42
28 mai 2026
28 mai 2026
Disons n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
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Référés
6a210c10cdc6046d470953c3
3 juin 2026
3 juin 2026
700 du Code de procédure civile et des dépens ; - Condamner Mme [K] [B] à verser à la SELARL VERDIER BENOLIEL Avocats la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Source officielle