X... contre le jugement entrepris, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 125, 272, 543, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en déclarant irrecevables les

544 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code et le principe Fraus omnia corrumpit.

n'étaient pas propriétaires du chemin litigieux, les « procès-verbaux ( ) ne val(ant) pas renonciation ( ) à leur droit de propriété », la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles

lot lui appartient, et, d'autre part, que celui-ci est mis à la disposition de la gardienne par M. et Mme Z... puis par la copropriété depuis le 29 juin 1983 ; AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article

lieu d'annuler le rapport de contrôle et à ordonner une mesure d'instruction, et qu'en déclarant irrecevable l'appel formé en même temps que celui du jugement sur le fond, la cour d'appel a violé les articles

jugement qui se borne à écarter une fin de non-recevoir et à ordonner une mesure d'instruction n'est pas susceptible d'un appel immédiat et qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué aurait violé les articles

DECIDE DE MAINTENIR AVEC LA SOMEDIC LES RELATIONS COMMERCIALES ENTRETENUES AUPARAVANT AVEC LA CDG; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS LA COUR D'APPEL A PU ECARTER LES MOYENS TIRES PAR LA CDG DES ARTICLES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les

entretenu pendant la période légale de conception des relations stables et continues caractérisant le concubinage, et avait ainsi tranché une partie du principal ; Mais attendu qu'il résulte des articles

X..., commissaire à l'exécution du plan de la société Génédis ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, et le premier moyen du pourvoi incident, réunis : Vu les articles 544 et 545 du nouveau

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 543 du code de procédure civile la voie d'appel est ouverte en toutes matières, même gracieuses contre les jugements de première instance s'il n'en est

., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

pouvait constituer une indivision forcée dès lors qu'il avait pour seule fonction de recueillir les eaux et de permettre un accès aux murs et gouttières pour l'entretien, la cour d'appel a violé les articles

544 et 545 du code civil, ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et l'article unique du décret du 16 fructidor an III ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut

1975 et notamment son article 1er, le règlement CEE n° 1785/81 du conseil du 30 juin 1981, et notamment son article 7, ensemble l'article 544 du Code civil ; 2° qu'en tout cas, si même les quotas betteraviers

D'autre part, aux termes de l'article 544 du code civil : " La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les

L 48 alinéa 4 du code des poste et télécommunications, les articles 544 du Code civil et 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Y... du droit de rapporter la preuve de sa propriété en invoquant la possession, la cour d'appel a violé les articles 544 et 2276 du code civil ; 3°/ que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties

française n'avait commis aucune faute en fondant la procédure d'expropriation sur le titre des consorts [X] dès lors que celui-ci était antérieur à celui des consorts [V], la cour d'appel a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 544 du code civil et L. 162-1 du code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy