obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts auraient dû être imposés dans la catégorie des rémunérations allouées aux gérants majoritaires au titre de l'article 62 du même code.

Aux termes de l'article 267 du même code : " I.- Sont à comprendre dans la base d'imposition : 1° Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée

effet les justifications au sujet d'une dette mise à la charge du donataire dans un acte de donation ; que sur la méconnaissance du dernier alinéa de l'article L.57 du LPF, aux termes de l'article L.57

; - il est fondé à solliciter la réduction d’impôts prévue à l’article 199 septvicies du code général des impôts s’agissant de l’immeuble acquis à Nîmes ; - la majoration de 10% et les intérêts de

450 du code de procédure civile

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 2001, où étaient présents : M.

analogues à celles de professionnels de la bourse (article 92, 2-1° du CGI) ; qu'ainsi il est par là-même établi que cet impôt est confiscatoire dans la mesure même où il frappe non seulement la capacité

38 du code général des impôts ; - les dispositions du e de l'article 111 du code général des impôts ne pouvaient fonder l'imposition des distributions contestées ; - les revenus distribués, qui correspondent

fiscales ; en effet, selon l'article 8 du code général des impôts, le sujet fiscal est la société et non les associés ; - le bénéficiaire des sommes réputées distribuées est la SCI H3D et non M.

[H] une somme de 10 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens en application de l’article R.207-1 du livre des procédures fiscales ; Le demandeur fait notamment

[S] une somme de 10 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens en application de l’article R.207-1 du livre des procédures fiscales ; Les demandeurs vont notamment

[G] une somme de 10 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens en application de l’article R.207-1 du livre des procédures fiscales ; Les demandeurs vont notamment

[W] [V] une somme de 10 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens en application de l’article R.207-1 du livre des procédures fiscales ; Elle fait notamment valoir

D'une part, l'article 50-0 du code général des impôts dans sa version alors applicable dispose : " 1.

B sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts. 7.

le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières (SCI) Atemoya LS et Jezivivan

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.