31, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-57, alinéa 2, du code de commerce, et lui payer le montant de l'indemnité d'éviction et des frais de procédure ; qu'en conséquence

du code des procédures civiles d'exécution, étaient réunies, y compris implicitement celles de l'article 57 dudit décret devenu l'article R. 322-24 dudit code, il ne pouvait ensuite par le jugement frappé

3 du protocole précité ensemble l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers, annexé à la convention

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - Condamner la société [5] aux entiers frais et dépens.

Z... a souscrit une déclaration de nationalité française en application de l'article 57-1 du Code de la nationalité française ; qu'un certificat de nationalité française lui a été délivré le 18 avril 1984

alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7.

n'est dirigé aucun des griefs du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, selon acte sous-seing privé du 14 mai 1986, la Caisse

, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

lui est conféré par l'article L. 145-57 du code de commerce soit constitutif d'un abus de droit, le reproche fait à cette dernière de vouloir récupérer le local objet du bail sans bourse délier étant,

450 du Code de Procédure Civile

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 57 du code électoral et les principes généraux du droit électoral ; Attendu, selon le jugement

Tel n'est pas le cas pour les maladies déjà inscrites au tableau n° 57 antérieurement au décret du 17 octobre 2011, comme l'épaule douloureuse.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société [4] et la condamne à payer à la [1] la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile,

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société [3] et la condamne à payer à la [1] la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile,

a de l'article 111 du même code.

du 1er janvier 2024 en application de l’article L. 145-57 alinéa 1 du Code de commerce, - condamner les requises à payer la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi

Par conclusions enregistrées par RPVA, Me [P] [M] a saisi le conseiller de la mise en état aux fins : Vu le Code de procédure civile et notamment ses articles 36, 37, 38, 57, 351, 440-5 ; Vu l'article