articles 310, 316 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que le président a indiqué qu'Olivier Z

préjudicier au droit des tiers, conformément à l'article 21 de la loi précitée, il y a lieu de statuer sur le pourvoi du seul point de vue des intérêts civils ; Sur la recevabilité du mémoire personnel

violé l'article 1341, devenu 1359, du Code civil ; 2°/ que l'article 6.3 du règlement intérieur national de la profession d'avocat précise par ailleurs que si l'avocat peut accepter

deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du

16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble une violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au regard des exigences d'un

6.1 de la Convention européenne garantissant à toute personne le droit d'accès au juge dès lors que la poursuite, en vertu de l'article 46 de la loi de 1881 n'était possible que devant la juridiction

Dans le second, fondé sur les articles 6 § 1 et 7 § 1 de la loi de 1998 sur les droits de l’homme ( Human Rights Act 1998 – «   la HRA   ») et l’article 65 § 2 a) de la RIPA, il se plaignait

4-IV de l'ordonnance du 2 février 1945, de l'article 63-4 du Code de procédure pénale, de l'article 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble

Par un arrêt du 28 octobre 2024, la cour d'appel de Fort-de-France a notamment dit que le notaire avait commis des faits constituant des fautes disciplinaires par manquements aux dispositions de l'article

comporte les mentions suivantes portées au tampon encreur " avant de délibérer sur l'application de la peine, le président a donné lecture des articles 132-18 et 132-24 du nouveau Code pénal; après

violé les articles 16 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que, si les consorts Y..

permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l''article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'en

de la prévenue, celle-ci est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de a Convention européenne de sauvegarde des droits

de 250 francs chacune et une amende de 750 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits

des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, les titres exécutoires ayant été annulés par la réclamation de la

des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, les titres exécutoires ayant été annulés par la réclamation de la

des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, les titres exécutoires ayant été annulés par la réclamation de la

des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, les titres exécutoires ayant été annulés par la réclamation de la

, celui-ci est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;