condamné Eddy X... à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Il exposa qu’en vertu des dispositions du droit portugais, en particulier l’article 32 de la Constitution et les articles 64 § 3 et 287 § 4 du CPP (paragraphes 28, 33 et 40 ci ‑ dessous), l’accusé

3.e (art. 6-3-e), of the Convention, underlining that the interpretative declaration of Switzerland concerning this provision could not be considered as a reservation validly made, in the sense of Article

  » Article 64 (Internement.

non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

le tribunal, plan de cession dont le degré de précision est variable et qui est opposable à tous en toutes ses dispositions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

soutenir à l'égard de l'acheteur de ce bien que le non respect de son engagement de revendre était de nature à fonder l'imposition, si bien que le jugement attaqué a violé par fausse application les articles

Nature de la décision : contradictoire Nous, Philippe FUSARO, Conseiller à la Cour d'appel de PARIS, délégué par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article

En premier lieu, selon l'article 64 du code de procédure civile, constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple

762 du code général des impôts en vigueur à l'époque des faits ; que l'administration fiscale a notifié à chaque donataire un redressement fondé sur l'article L. 64 du livre des procédures fiscales

résulte des pièces de la procédure que Christian X... a fait l'objet le 13 février 1997 d'un signalement aux fins d'arrestation et d'extradition dans le système d'information Schengen; que, selon l'article

relative au statut de la magistrature, en tant qu'elle ne prévoit pas de dispositions propres à définir les voies de recours ; il soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent l'article

97 de la même loi ; Considérant que lors même qu'un décret est intervenu le 13 janvier 1986 pour déterminer les conditions d'application des articles 64 à 68 de la loi du 26 janvier 1984 relatifs au détachement

POUR 1983 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 65 DE LA LOI N° 82-1126 DU 29 DECEMBRE 1982, PORTANT LOI

(BERNARD), SON PREPOSE ; LA COUR, JOINT LES POURVOIS VU LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui consacre le principe de la séparation des pouvoirs, - L'article 64, alinéa 1er, de la Constitution qui garantit l'indépendance

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui consacre le principe de la séparation des pouvoirs, - L'article 64, alinéa 1er, de la Constitution qui garantit l'indépendance

Vu le jugement en date du 13 février 1990 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article du code des tribunaux administratifs et des cours administratives