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1 409 résultats pour « article 64-2 du Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210155

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle

Page 36 sur 71

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a0ff49dcdc6046d4789af16

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article R 331-2 du même code dispose que': «'I.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C202043

Cassation

16 décembre 2011

16 décembre 2011

Le Docteur A..., médecin consultant commis conformément aux dispositions de l'article R. 143-27 du code de la sécurité sociale et inscrit sur la liste des experts près la Cour d'appel de Douai, dans son

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100831

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

A..., la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ; Alors 2°) et en tout état de cause, que la prestation compensatoire n'a pas pour objet de corriger les effets de l'adoption par les

Source officielle
CC

soc

61372149cd580146773f2888

Cassation

26 septembre 1990

26 septembre 1990

Marc Duhardin, demeurant 31, rue Jules Guesdes à Capelle La Grande (Nord), 2°/ de M. Jean-Marie Dusautoir, demeurant 65, rue Jules Guesdes à Cappelle La Grande (Nord), 3°/ de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc42bd3db21cbdd8fa0c

Appel

26 juillet 2012

26 juillet 2012

Par acte du 6 mars 2009, Agathon Y...a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code Civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6431062028558704f52e68b1

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par ordonnance du 7 avril 2022, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Douai s'est déclaré incompétent pour statuer sur une demande de radiation au visa de l'article 524 du code de procédure

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936205

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

272-2 et 283-4 du code général des impôts et de l'article 223-1 de l'annexe II à ce code, dans leur rédaction applicable à la période d'imposition en litige, un contribuable n'est pas en droit de déduire

Source officielle
CA

4e chambre

615e0e1fc25a97f0381f5267

Appel

15 septembre 2014

15 septembre 2014

Dans leurs dernières conclusions du 26 mai 2014, les époux [G] invitent, sur le fondement des articles 378 et suivants du code de procédure civile, L 411'64 du code rural et de la pêche maritime, cette

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00385

Cassation

30 mars 2010

30 mars 2010

L.641-12 et L.642-19 du Code de commerce et 2290 du Code civil ; 2/ Alors que, d'autre part, le jugement qui se borne à donner acte à un créancier de sa déclaration unilatérale aux termes de laquelle

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6274bd672799a9057d5dd2bb

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

En application de l'article R. 731-1 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

61625c96d64a6b1f51487730

Appel

13 février 2014

13 février 2014

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 13/02/2014 *** N° de MINUTE : 14/ N° RG : 12/07607 Jugement (N° 10/003103) rendu

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6789f89c482fcecad732fe7b

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[W] et de Mme [X] au paiement de la somme de 1 500 euros au sens de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

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TA

6ème chambre

DTA_2105650_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) au rejet des demandes de la caisse primaire d'assurance maladie de Lille Douai.

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

65b9f50e8452800008b2b570

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

52 du code civil portugais et des articles 86, 100 et 104 du code de procédure civile, d'infirmer l'ordonnance dont appel en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de : - l'accueillir en son

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CA

Sociale B salle 3

689acc188a5703d75a6685a5

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'article L 8223-1 du code du travail réservant l'indemnité pour travail dissimulé aux seuls salariés auxquels l'employeur a eu recours en violation des articles L 8221-3 et L 8221-5 du code du travail

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0705DEC006991701

Admin. suprême

5 juillet 2007

5 juillet 2007

La cour précisa que les mesures prévues par les articles 20 et 20b du code pénal, dans leur version en vigueur après l’amendement de 1996, n’étaient pas considérées comme des peines en droit autrichien

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CA

Cour d'Appel

6253cb88bd3db21cbdd8db76

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

242 du code civil et de condamner celle-ci à lui verser la somme de 3 000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil et celle de 3 000 euros sur le fondement de l'article

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TA

Juge unique chambre 1

DTA_2106350_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

assujettie au titre des années 2020 et 2021 dans les rôles de la commune de Revel (Haute-Garonne) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article

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CA

Cour d'Appel

6253cc93bd3db21cbdd908bf

Appel

10 juillet 2013

10 juillet 2013

Z... à verser à Axa Assurances la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner qui mieux des autres parties aux entiers dépens de première

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