651 du code de procédure civile : (...)

654 à 656 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en déclarant l'appel tardif, quand il ressortait de ses constatations que l'acte de signification n'était pas conforme à ces textes, la cour d'appel

PROCÉDURE Par acte délivré le 9 juillet 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, l'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la société HTM Pro, immatriculée

PROCÉDURE Par acte délivré le 1 er août 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, l'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la société Renovation Batiment

PROCÉDURE Par acte délivré le 28 juillet 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, l'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SARL Top Déco 95, immatriculée

PROCÉDURE Par acte délivré le 1 er août 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, l'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la société Renovation Construction

PROCÉDURE Par acte délivré le 28 juillet 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, l'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la société GBC Construction,

PROCÉDURE Par acte délivré le 12 décembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, l'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SARL B.T.M (Batiment et

PROCÉDURE Par acte délivré le 13 février 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, l'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la société Macon IDF, immatriculée

PROCÉDURE Par acte délivré le 12 février 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, l'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SAS R.M.

La citation a été remise selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile. Monsieur [G] [W] n'est ni présent, ni représenté à l'audience du 25 novembre 2025 et n'a pas conclu.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02 avril 2025 (article 450 du code de procédure civile).

[A] [S], cité selon les modalités de l’article 656 du Code de procédure civile n’a pas comparu. Le syndicat des copropriétaires les Jardins de Léa a maintenu sa demande. Il fait valoir que M.

Selon l'article 656 du code de procédure civile, si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par le commissaire de justice, dont il sera fait mention

786 du Code de Procédure Civile).

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

654, 655, 656 et 657 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la régularité de la signification d'une décision de justice doit se suffire à elle-même ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait