l'appel formalisé seulement le 2 février 1989, sans constater la régularité de l'acte établi par l'huissier, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 656

Sur le moyen unique : Vu les articles 655, 656 et 657 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M.

[J] et Mme [W] la somme de 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la CEGC aux entiers dépens.

selon les modalités visées aux articles 656 et 658 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement cité par acte de commissaire de justice déposé à étude selon les modalités de l’article 658 du Code de procédure civile, M. [V] [C] n’a pas comparu ni personne pour lui.

abusive, CONDAMNER Mme [R] à payer à Mme [Z] la somme de 4.500 par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[U] [G], épouse [B], distinct du préjudice social, découlant directement des infractions reprochées ; que dès lors l'arrêt attaqué a violé l'article 2 du code de procédure pénale, les articles L 246-2

654, 655, 659, 663, 690 et 693 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, le second original de l'acte de signification ne portant pas le visa du "procureur général" ou de son

L'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne.

civile, ensemble l'article 478 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 659 du code de procédure civile : 4.

à des vérifications suffisantes pour établir la réalité de la domiciliation de madame [Z], la cour d'appel a violé les articles 654, 655 et 655 du code de procédure civile ; 2°) Alors que lorsque le

Mme [T] [Z], citée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile par acte de commissaire de justice du 28 novembre 2025, n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter.

Z..., le Tribunal a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 654, 1411, 1414 et 1416 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en l'absence de production par la demanderesse

905-2 du code de procédure civile.

Y... le 14 octobre 1992 selon les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; que M.

653 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 653 du code civil : 9.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 18 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, Mme [V] [B] a fait assigner la SASU BODY AND MIND STUDIO, immatriculée au registre

Mme [H] [I], citée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu. L'affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026.