Sur les demandes accessoires Selon l'article 696 du code de procédure civile la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction

[G] formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté en conséquence la demande formée par la SA Pacifica en application des dispositions de l'article 700 du

695-24-3°, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, que Me [S] recouvrera conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

552 du Code de procédure pénale et que, pour ce motif, il ait demandé, conformément aux prévisions de l'article 553, alinéa 1,2° de ce Code, le renvoi de l'affaire; Qu'en l'état de ces constatations

Isabelle NOACHOVITCH, membre de la SCP FLOQUET - GARET - NOACHOVITCH, avocat aux offres et affirmation de droit, en vertu des articles 696 et 699 du code de procédure civile, -dire, en vertu de l'article

qui seront recouvrés dans les conditions de l’article 699 du même code. » *** Assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, la SASU HARPICOM RENOV n’a pas constitué avocat

873 du Code de Procédure civile, *Vu les articles L223-27 et suivants du Code de Commerce, *Vu l'article 145 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées aux débats, de : * Recevoir Monsieur

de l’article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de nullité : En application de l'article 690 du code de procédure civile, la notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement

: les sociétés Ceval Pro et Seval Prod.

699 du code de procédure civile.

sera condamnée à payer à Monsieur Jean Paul X... la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens de l'instance avec application de l'article

692 et suivants du code civil sur le fonds de M.

[C] [S] a présenté les demandes suivantes: 'Vu les articles 145 et 835 du code de procédure civile, Vu les articles 691, 695 et 701 du code civil, Dire Mme [C] [S] recevable et bien fondée en sa

699 du code de procédure civile.

Sur les frais du procès L’article 695 du code de procédure civile énumère les frais du procès qui entrent dans la catégorie des dépens.

Z..., personne détenue, qui s'était conformé aux dispositions de l'article 696-36, alinéa 7, irrecevable en sa requête, la chambre de l'instruction a violé ce texte ; "2°) alors que l'article 696-36 du