700 du CPC, > condamner l'employeur aux entiers dépens de procédure avec distraction au profit de Maître Le Bonnois par application des articles 699 et suivants du CPC, > rendre l'arrêt à intervenir

[O] [X] à verser à Mme [J] la somme de 3 000.00 € (trois mille euros) au titre de l'article 700 du CPC, - Condamner M. [O] [X] aux entiers dépens.

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ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

700 du CPC, - La condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel.

La société ne répondra qu'après qu'il aura saisi en référé le CPH.

articles 514 et suivants du CPC Vu les pièces versées aux débats RECEVOIR le CIC en ses demandes et les déclarer recevable et bien fondées, DEBOUTER monsieur [S] [L] de l'ensemble de ses demandes,

L'article 1536 du code civil dispose qu'en cas de séparation de biens, 'chacun d'eux (les époux) reste tenu seul des dettes nées en sa personne, avant ou pendant le mariage, hors le cas de l'article 220