de l'homme, de l'article 1382 ancien, 1240 nouveau du code civil, des articles L. 713-5 et L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, des articles préliminaire, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 60 du décret-loi du 30 octobre 1935, 71 du même décret-loi dans sa rédaction issue de la

: 1°/ que le risque de confusion doit être apprécié, au sens de l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, en tenant compte de l'impression d'ensemble produite par les

L 716-4-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, 696, 700 et 834 du code de procédure civile : -Faire injonction a la société S.E.T.E.M de cesser, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard

Elle se fonde sur les dispositions des articles L 711-2, L 711-3 et L 711-4 du code de la propriété intellectuelle.

726 du Code général des impôts ; que l'administration fiscale, se prévalant des dispositions de l'article 727 I 1 du même Code, la cession des parts étant intervenue dans les trois ans de l'apport en

respectivement de 329 864,49 francs, 109 852 francs et 33 712 francs et à la confiscation des recettes pour des montants respectifs de 1 773 465 francs, 700 460 francs et 214 960 francs ; "aux motifs

et les conditions ; que, selon l'article L. 713-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) - applicable à la marque déposée le 5 juillet 1995 -, l'enregistrement de la marque confère à son titulaire

455 du code de procédure civile.

L. 712-2 et L. 713-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que la désignation des produits et services pour lesquels la protection est demandée doit être très précise ; qu la cour d'appel, qui

L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article L. 714-3 du même code interprété à la lumière de l'article 3 de la directive CE n° 89/104 du 21 décembre 1988 ; 2°/ que le caractère

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 713-2, L. 713-3, L. 716-9-a, L. 716-11-1, L. 716-13, L. 716-4, L. 713

/ que le propriétaire d'une marque peut faire obstacle à la déchéance de ses droits sur le fondement de l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, en invoquant tous actes d'exploitation

d'accès à un juge, le droit à une procédure juste et équitable" ; 2) dire "si les dispositions de l'article 710 du code de procédure pénale, qui ne permettent pas au justiciable de présenter sur leur

132-45 du code pénal, 711, 712-8, 712-12 du code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'ordonnance attaquée a été rendue

L.714-3, L.714-5, L.716-5 du code de la propriété intellectuelle ; Et aux motifs adoptés qu'aux termes de l'article L.716-5 alinéa 4 de la propriété intellectuelle, « est irrecevable toute action en contrefaçon

L 711-1 du Code de la Propriété Intellectuelle ; Qu'en conséquence, l'organisme B ne peut valablement venir aujourd'hui invoquer les dispositions de l'article L 712-6 du Code de la Propriété Intellectuelle

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du Protocole additionnel n° 1 à cette Convention, 41-4, 591 à 593, 710 et 711 du Code de procédure