700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi : 1 / que, conformément aux dispositions de l'article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle, sont dépourvus de caractère distinctif

ne pouvait rechercher la responsabilité de Mme Z... qu'en rapportant la preuve de l'insolvabilité notoire de son client au sens de l'article 711 du Code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce

1382 du Code civil et L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / qu'en relevant que les termes chrysanthème et tourbillon étaient utilisés dans des membres de phrase usités dans le langage

L. 713-3 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle.

714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Madame Laura D'aimé Greffier lors du délibéré : Madame Laura D'aimé Les parties ont été avisées que le prononcé de

1382 du Code civil et L.. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Flex'cible ne détenait lors du dépôt de la marque Flex'cible par la société Algéma

aux dispositions des articles L.711-1 à L.711-4.

L.712-2, R.712-2-1 du Code de la sécurité sociale et 1147 du Code civil ; 3 / que la CRAM faisait notamment valoir dans ses conclusions d'appel, que "les places de chirurgie ambulatoire constituent

L. 711-1 et L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que la société Allergan est titulaire d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) pour commercialiser un médicament à base de toxine

L. 711-4 du code de la consommation, 414-3 du Code Civil et 706-133 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

propriétaire de la marque "La Vieille Eglise" ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions déterminantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que seul

700 du code de procédure civile ».

Puma France : Considérant que le tribunal, visant les articles L 716-5 du code de la propriété intellectuelle, 1382 et 1383 du code civil, a rejeté la fin de non-recevoir présentée par la société Le

Bien-fondé du moyen Vu l'article 565 du code de procédure civile : 14.

L. 711-1, L. 712-1, L. 713-1, L. 713- 2A, L. 713-3 A du code de la propriété intellectuelle, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

812 et suivants du Code de Procédure Civile.

713-2, L. 713-3, L. 714-5 et R. 712-23 du code de la propriété intellectuelle ; 1240 du code civil ; 700 du code de procédure civile ; à titre principal : infirmer le jugement en ce qu'il a

700 du code de procédure civile.