Aux termes de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 : " I. - L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 () peuvent convenir en commun des conditions

Aux termes de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 : " I. - L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 () peuvent convenir en commun des conditions

l'ARS est engagée pour rupture d'égalité devant les charges publiques dès que l'absence de compensation de l'intégralité des charges liées à l'organisation du centre de vaccination est contraire à l'article

Par conclusions récapitulatives du 8 août 2OO1, au visa des articles L 121-21 à L 121-26 du code de la consommation, de l'article 6 de la loi du 2 janvier 197O et de l'article 72 du décret du 2O juillet

54 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 72 du décret du 27 décembre 1985 ; alors, d'autre part, que tout jugement doit être motivé ; qu'en s'abstenant d'énoncer les raisons pour lesquelles la contestation

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 1, 72-3 et 74 ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003

circonstances   » rendant impossible l’établissement de la volonté des électeurs, énoncées à l’article 72 (paragraphes 33 et 34 ci-dessus). 58.

avait marqué un temps d'arrêt à la vue des policiers, signes pourtant apparents et suffisants pour caractériser une présomption de commission ou tentative de commission d'une infraction au sens de l'article

L'article L. 731-1, précité, dans sa version issue de l'article 72, VI, 2° , de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, a ainsi allongé le délai au-delà duquel une OQTF ne peut plus constituer la base légale

Aux termes de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 72 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Les décisions du Conseil d'Etat rendues par défaut sont susceptibles d'opposition

50, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, le défaut d'établissement définitif des créances du Trésor public dans le délai prévu à l'article 100 de la même loi est sanctionné par la forclusion ; que

que la décision est également entachée de discrimination illégale ; Vu la décision dont la suspension est demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, et notamment l'article

Aux termes de l'article 72 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : " () Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation, ou de son président, sont

point 3), la Commission estime que, dans l'hypothèse où l'exercice, par l'autorité préfectorale, de sa mission de contrôle de légalité des collectivités territoriales prévue par le dernier alinéa de l'article

, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

décision par défaut" et qu'aux termes de l'article 72 de cette même ordonnance : "Les décisions du Conseil d'Etat rendues par défaut sont susceptibles d'opposition.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 72 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, "les décisions du Conseil d'Etat rendues par défaut sont susceptibles

D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-GARONNE (L'URSSAF) TIRAIT DE L'INTERET PUBLIC POUR S'Y OPPOSER, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA NOTION D'INTERET PUBLIC, TELLE QU'ELLE EST IMPLIQUEE PAR L'ARTICLE

les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils sont exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs, non fondés, de violation de l'article