€ avec intérêts au taux légal à compter du 7 juin 2005, outre celle de 1 500 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, a débouté Antoine X... de sa demande de dommages intérêts

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

- condamner la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR à lui verser la somme de 6 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens

de Madame X..., - condamner Madame X... et tous autres responsables ( ä) In solidum au paiement d'une somme de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile,ainsi qu'aux

314-1, 314-3, 314-10, 314-11 du nouveau Code pénal, des articles 406 et 408-5 , de l'ancien Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article L. 123-2 du Code des communes,

1382 du code civil.

3 du code civil : 18.

JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 76-11 114 ET 76-11 195 ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER PAUL X..., ROGER X..., DESCUBES, RUF

76 du nouveau Code de procédure civile et la réformation au fond ; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 décembre 1989), après avoir énoncé que le jugement n'était entaché d'aucune irrégularité, l'a confirmé

700 du code de procédure civile, outre les frais de recouvrement nécessaires à la bonne exécution de la contrainte.

pour Daniel I..., pris de la violation des articles 498, 500, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué n'indique pas à quelle date le ministère public à interjeté appel ;

1152 et 1231 du code civil.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que la demanderesse a dû pour faire reconnaître ses droits exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa

Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus ".

699 du Code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de 882.302 francs, dont 169.466 francs à titre super-privilégié, 396.225 francs à titre privilégié et 316.611 francs à titre chirographaire, en vertu du privilège institué par l'article 2104-2 du code

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le