1131 du code civil.

l'article 699 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

700 du code de procédure civile.

809 du code de procédure civile.

565 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer la demande en remboursement de la valeur du fonds de commerce de Mme de X... irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure

    La loi commerciale, la loi sur les obligations et les contrats, le code de procédure civile de 1952 et le nouveau code de procédure civile 38.

la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 313-1 du code pénal et des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les factures émises

Un tel signalement n'est ainsi pas au nombre des certificats, attestations et documents régis par les dispositions de l'article R. 4127-76 du même code, qui sont rédigés sur la base de seules constatations

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

700 du Nouveau Code de procédure civile ; Ordonné l'exécution provisoire du jugement ; Condamné la Société PARTNER aux dépens .

G... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société A... G... à payer à M.

Sur les demandes accessoires Aux termes des dispositions de l'article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de

700 du nouveau code de procédure civile et la condamnation de ses adversaires aux dépens.

Sur la communication des attestations d'assurance Par application des dispositions de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.