CONDAMNER Monsieur [C] [L] (en sa qualité de colocataire) à payer à ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) la somme de 800 €, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile

1147 du code civil, devenu 1231-1 du même code, ensemble l'article 1er du décret n° 92-797 du 17 août 1992 ; 7°/ qu'en retenant, pour débouter M.

d'un motif grave et légitime, et selon les modalités de la procédure à jour fixe, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation des articles 380 et 795 du code de procédure civile.

2ème CHAMBRE CIVILE ------------------------ Monsieur [J] [M] C/ Monsieur [K] [Z] [H], Monsieur [V] [X] [H], S.A.S.

1ère CHAMBRE CIVILE ----------------------- AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT C/ Madame [S] [N], S.A.

805 du code de procédure civile).

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

Vu les conclusions régulièrement signifiées le 6 avril 2012 par lesquelles les consorts [N] demandent à la Cour , au visa : * des articles 1984 et suivants du code civil, 1134 et 1147 du code civil, ainsi

sans cause réelle et sérieuse soit fixée à la somme de 42 804 euros ; qu'il ressort des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent

1231-6 du code civil.

et 2032, 4 , du Code civil ; que, dès lors, en constatant l'octroi au débiteur principal d'une prorogation de terme non dénoncée à la caution, sans rechercher si ce défaut d'information avait préjudicié

[Q] [E] à payer à la SCI TESTUT la somme 1400 € (mille quatre cents euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

795 du code de procédure civile.

Par conclusions régularisées à l'audience du 6 mai 2026, la société DVV Nous demande de : Vu les articles 514, 696, 700 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,

K de Michel X..., enseigne Atlantic Fret, dont il n'ignorait pas qu'il n'avait plus d'activité personnelle" ; que l'arrêt viole l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la circonstance

799 et suivants du code de procédure civile.

L. 361 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, de l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 5 juillet 1985, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut

450 du code de procédure civile