AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a0d4b47cdc6046d4745f7cc
19 mai 2026
19 mai 2026
de l'ensemble de ses demandes, - condamner Mme [V] au paiement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [V] aux entiers dépens de l'instance.
Source officiellePage 36 sur 14111
6ème Chambre A
6a196b2ecdc6046d475a903e
6 mai 2026
6 mai 2026
, l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs
Source officielle