X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société CNAN Group, du désistement de son pourvoi en ce que celui-ci est dirigé contre la société AG distribution, la société National Shipping Company

le société Envitec pour captation du client Air Liquide » ; 1°/ ALORS QU'aux termes de l'article 2 du contrat de distribution, la société Envitec s'était engagée à offrir à la société Comepa la distribution

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société AL Distribution est rejetée.

En effet, il a conclu un contrat de travail à exécution successive en vertu duquel le distributeur est missionné chaque semaine pour deux distributions sur un secteur, qui n'est pas contractualisé, dont

de ce type et étaient liées depuis 1988 par une convention de distribution exclusive, ont conclu un nouveau contrat devant s'appliquer pour une durée d'un an du 1er août 1991 au 31 juillet 1992, renouvelable

En l'espèce, les sociétés Saugeraies Distribution et Sistel ont conclu un contrat de location de l'installation LED d'une durée de soixante mois, prévoyant la dépose de l'installation initiale, la pose

En l'espèce, l'article 7 du cahier des charges, annexé au contrat de concession de distribution publique d'énergie électrique litigieux, stipule que : " Le concessionnaire est tenu d'établir, d'exploiter

par un contrat de groupage et de distribution auquel un barème de prix est annexé.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable car dirigée contre un acte détachable du contrat ; - les moyens sont inopérants ; - la société doit être condamnée au versement d'une somme de

de la société Girerd Distribution au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de dévolution du contrat de délégation de service public précité ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Epernay le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Engagement : le présent contrat est conclu à durée indéterminée.

sous réserve de respecter le préavis de 6 mois prévu à l'article 8 du contrat du 20 mars 1981 et que la société Isover n'a jamais admis qu'elle aurait été tenue par un tel délai de préavis de 6 mois ;

[E] l'ont été par convenance personnelle, et sans aucune autorisation de sa part, en violation des clauses du contrat de bail et de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, - que le locataire s'était

en 2001 avec la société française LF diffusion (société LFD), un contrat de concession de vente et de distribution en France de ces produits ; que l'article 18 de ce contrat stipulait une clause attributive

l'édition ou la distribution d'imprimés publicitaires ne peut être réalisé par un intermédiaire que pour le compte d'un annonceur et dans le cadre d'un contrat écrit de mandat n'ont ni pour objet ni pour

22 du règlement de service fixé au contrat de délégation de service public du 8 octobre 1998, intitulé « DATE D 'APPLICATION » et prévoyant : « Le présent règlement est mis en vigueur à la date du 1'

En deuxième lieu, aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 : " Les contrats régis par le présent article sont des contrats administratifs qui ne sont conclus et