4, 815, 840 et suivants du code civil.

de l'article 468 du Nouveau Code de Procédure Civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 40 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 221-3 du code de l'organisation

893 et 894 du code civil.

[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

455 du code de procédure civile : 8.

68. 842, R 09-68. 843, S 09-68. 844, T 09-68. 845, U 09-68. 846 et V 09-68. 847 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Riom, 9 juin 2009), que dans le cadre d'une fusion-absorption

840, 843 et 778 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

931 du code civil ; et, au visa des articles 843 et 1371 du code civil, elle demande à la cour de condamner Lionel Y.... à lui payer la somme de 1 000 ä par mois à compter du mois de mai 1988 (soit 177

135 du nouveau Code de procédure civile et, d'autre part, des articles 843 et 841 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a, d'une part, commis un excès de

Dans cette procédure d’assignation à jour fixe, l’article 843 du code de procédure civile dispose que le tribunal est saisi par la remise d’une copie de l’assignation au greffe avant la date fixée pour

843 et 1993 du code civil ; ET 5/ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M.

A... ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la

843 et 1349 du code civil.

En effet, le rapport des libéralités, régi par les articles 843 à 863 du code civil, oblige chaque héritier à rendre compte à la succession des libéralités qu'il a reçues du défunt, afin que la masse successorale

[B] [U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mmes [C], [O] et [Y] [U] et à M.

*qualification des remises de fonds Aux termes de l'article 843 alinéa 1 du code civil, tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers

1304 du Code civil.