Réponse de la Cour Vu l'article 1231-6 du code civil : 12.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 196, 197-2, 198 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985, article 121-3 du

Code pénal, 85 et 86 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer

575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 85, 86, 87, 591 et 593 du Code de procédure pénale

plainte avec constitution de partie civile du chef de chantage ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de

28 et 30 du décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 2 ) que la société faisait valoir que le jugement ayant fait droit à la demande d'extension judiciaire formée par M.

575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 8, 85, 86, 575, alinéa 2, 1, 3 et 6 et 593 du

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'aucune disposition de la loi du 25 janvier 1985 n'impose que la déclaration de créance soit signée du déclarant dès lors que la lettre d'accompagnement

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 434-22 du Code pénal, 156 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, 6, 8, 85, 200, 211, 212, 213, 575, 591 et 593 du Code de procédure

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29 à 33 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble violation de l'article 593

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 31, 48, 50 de la loi du 29 juillet 1881, 85, 184, 385 et 591 du Code de procédure pénale, violation

, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour tromperie sur les qualités substantielles ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

et chantage ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85 et suivants, et 190 du

85, 86 alinéa 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur rendue sur la plainte

L. 163-14 du Code du travail et 2277 du Code civil) à la date de la demande et que de ce fait l'entreprise doit être capable de répondre de manière circonstanciée à toute demande de justification de salaires

441-4 du Code pénal, 2, 3, 85, 87, 575, alinéa 2-2, et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du 30 octobre 1997 rendue par le juge d'instruction

79, 85 et 86 du code de procédure pénale, 29 de la loi du 29 juillet 1881 et R. 621-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution

575 alinéa 2-6 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Michel Y... pris de la violation de l'article 405 du Code pénal, des articles