406 et 408 du Code pénal ancien; que ces faits sont aujourd'hui, comme à la date de l'arrêt attaqué, réprimés par l'article 314-1 du Code pénal, dont les dispositions sont plus sévères que celles des

53 de la loi du 25 janvier 1985, 175 du décret du 27 décembre 1985 et 117, 416 et 853 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 67 du décret du 27 décembre 1985 ne précise pas à quel

le droit d'user à leur guise de leur usufruit, en vertu de l'article 595 du code civil.

1182 du Code civil par refus d'application et l'article 676 du Code général des impôts par fausse application ; Mais attendu que le jugement énonce à bon droit que les dispositions des articles 724

561 et 562 du Code de procédure civile par fausse application, et les articles 79, 81, 100 et 104 du Code de procédure civile par refus d'application ; 2.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 121-3 du Code pénal, L. 123-5, L. 223-9 et L. 242-2 du Code de commerce, 65 du décret n° 67

L. 431-6 du code du travail et 1148 du code civil ; 3 / que le seul fait que la loi autorise la prise d'une décision ne rend pas nécessairement prévisible la prise effective de cette décision ;

699 du nouveau code de procédure civile.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1998, où étaient présents : M.

349 et 366 du code de procédure pénale et des articles 121-4, 221-1 ; "en ce que René X... a été déclaré coupable d'avoir tenté de donner volontairement la mort à Y...

X..., enregistrée sous le n° 78 859 tendant à la condamnation de l'Etat : Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 46 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête de M.

804 du code de procédure civile.

et 858 du Code de procédure civile, vu les anciens articles 1134, 1137 et 1147 du Code civil, vu les articles L420-2, L420-7 et L442-6-1 2° du Code de commerce, 1/ in limine litis sur la caducité

[H] au paiement d'une somme de 2 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -les condamner aux entiers dépens.

1153 et 856 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le jugement du 9 septembre 1985 et l'arrêt du 25 juin 1986 précités s'étaient bornés à fixer "les conditions d'application des indemnités

700 du Code de Procédure Civile.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 mai 2022 par lequel M.

[W] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné Mme [T] aux entiers dépens.