[T] à verser à la société CGSI la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 novembre 2024, en audience publique, devant M.

269 du code de procédure civile, - dit qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation de l'expert est caduque (article 271 du code de procédure civile), - dit

700 du code de procédure civile - la condamne aux dépens.

871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au tribunal dans son délibéré.

1147 du code civil.

873 du code de procédure civile.

L. 653-8 du Code de Commerce, et cela pour une durée que le Tribunal fixe à 5 (cinq) années à compter du prononcé du présent jugement Dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants du Code de

    L’article 2947 du code civil (le «   CC   ») se lit ainsi   : «   1.

700 du code de procédure civile en exposant sa situation financière au regard des dispositions de l'article 1343-5 du code civil et en soulignant que le prononcé d'une astreinte serait disproportionné

450 du code de procédure civile

RIVA PESSOA sur le fondement des articles 1217 et 1231-1 du Code civil.

Conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les sommes allouées à M.

étant son épouse, la Cour d'appel a méconnu le droit marocain et violé les articles 3 et 1134 du Code civil.

[D] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil, ensemble, les articles L. 411-39 et L. 411-31 du code rural, l'article

Réserver les dépens En réponse la SAS « FREDIERE " sollicite : Vu les articles 145 et 872 du Code de procédure civile, Vu l'article 1648 du Code civil, DEBOUTER Monsieur [N] [Q] de l'intégralité de ses

700 du code de procédure civile.