En application de l'article 1315 du code civil sa demande sera rejetée. - la commission Gasparino : La commission de 6 500 euros était prévue par l'accord et la vente a bien eu lieu.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M.

constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire, A l'appui de sa demande, l'URSSAF [E] expose que : * la société [E] TRAITEMENT SERVICES EURL est identifiée sous le n° 885

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté le moyen tiré de la violation des articles L. 80 A du Livre des procédures fiscales, 768 et 885 D du Code général des impôts, relatifs à la déductibilité

Mme B A, soumet au tribunal le litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales de Seine-Maritime concernant le recouvrement d'un trop perçu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 1 884

Il résulte également de l'instruction que le montant des recettes non fiscales a été estimé à 2 880 885 euros dont 795 653 euros de redevance spéciale d'enlèvement des ordures.

SUR QUOI LE TRIBUNAL La SAS S.D.G.E, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action.

La SAS DANCE FACTORY est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 884 187 956 et exerce une activité de studio d'activités artistiques corporelles, de remise en forme, de

882 470.

887 du Code civil et 145 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé à bon droit que l'acte du 30 mai 1988 constituait, pour partie, un partage et pour le surplus

Jugement prononcé publiquement le 14/04/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Didier LERISSON, Président d'audience

. ; Sur sa recevabilité ; Attendu que ce mémoire, produit au nom de Roger K... par un avocat au barreau de Paris, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article

18 de la loi n° 2005-882 du 5 août 2005, l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, l'article 119 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et l'article 14.4 du Règlement intérieur national

du 21 juin 1984 et du décret n° 86-883 du 28 juillet 1986 sont, dès lors, inopérants ; Sur l'exception d'illégalité du décret n° 86-882 du 28 juillet 1986 : Sur les moyens tirés de la violation des règlements

1984 et du décret n° 86-883 du 28 juillet 1986 sont, dès lors, inopérants ; Sur l'exception d'illégalité du décret n° 86-882 du 28 juillet 1986 : Sur les moyens tirés de la violation des règlements (C.E.E

1984 et du décret n° 86-883 du 28 juillet 1986 sont, dès lors, inopérants ; Sur l'exception d'illégalité du décret n° 86-882 du 28 juillet 1986 : Sur les moyens tirés de la violation des règlements (C.E.E

, et les articles 5, 11 et 15 du règlement (CE) n° 987/2009 du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004. » Réponse de la Cour Vu le règlement (CE)