455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'administration fondait le redressement sur l'article 750 ter du code général des impôts, l'arrêt retient que la SCI du Fonds

455 du code de procédure civile.

l'article 890 des dispositions d'application du Code des douanes communautaire constitue une disposition d'application de l'article 236-1 du Code des douanes communautaire, ce texte n'a vocation à s'appliquer

l'article 699 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

4 du Code civil.

700 du code de procédure civile ; - condamné la Sci Lorimmo aux dépens avec recouvrement dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

E..., ayant été désignée comme représentante unique en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, M. U... K... et Mme L...

1134 du code civil, ensemble l'article 894 du code civil ; 3°/ qu'à supposer que la promesse de vente doive être qualifiée de donation indirecte, la cour d'appel a constaté que les éléments constitutifs

954 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017. » Réponse de la Cour Vu l'article 954 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret

700 du code de procédure civile.

367 du code de procédure civile Vu les dispositions de l'article 783 du code de procédure civile ORDONNER la jonction de l'instance engagée par le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] et [Adresse

441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marc X... coupable du délit de faux, et l'a condamné de ce

804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Vu : - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ; - le décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023 ; - le code de justice administrative.

700 du Code de procédure civile

785 du Code de Procédure Civile.