Selon l'article L. 1226-2 du code du travail applicable en la cause, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le

L. 122-14-2 du code du travail en sa rédaction applicable en la cause et l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement

de l'article L.1226-2 du code du travail, l'obligation de recherche de reclassement est réputée satisfaite et il appartient au salarié de démontrer que cette proposition n'a pas été faite loyalement.

L. 1226-2 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non professionnels, si le salarié est déclaré par le médecin du

ou aménagement de temps de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; Alors 2°) et en tout état de cause, qu'en confirmant

travail aux motifs que le médecin du travail avait relevé qu'aucun reclassement de la salariée dans l'entreprise n'était possible même sur un poste aménagé, la Cour d'appel a violé l'article L. 1226-2

du travail du 25 novembre 2019 et confirmé cette décision ; 3°) à ce qu'il lui soit versé la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.1226-2 du code du travail ; qu'en effet, il convient tout d'abord de rappeler que la jurisprudence a précisé que l'obligation de recherche de reclassement du salarié inapte n'est qu'une obligation de

, ou transformation de poste ", la cour d'appel a méconnu les articles L. 1226-2 du code du travail et 1315 du code civil.

en application de l'article L. 1226-2 du Code du travail qui seule met fin à la suspension du contrat de travail ; qu'il ressort des dispositions combinées des articles L.1132-1, L.1132-4 et L.1226-2

base légale au regard de l'article 1134 devenu 1103 et suivants du code civil, en semble l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2° ALORS QUE l'employeur a l'obligation de proposer au salarié déclaré

En application de l'article L. 1152-3 du Code du Travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, tout acte contraire est nul.

reprise n'est pas requise, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral au

d'adapter le poste que le salarié occupait, par transformation ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu que si l'avis du médecin

L. 1226-2 du code du travail, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à son poste ne dispense pas l'employeur de rechercher

, ni les postes de généraliste au centre de santé Mistral ou d'adjoint de direction ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions

réserve et occupé à compter du 11 décembre 2017 ; que les propositions de reclassement ont été faites dans le cadre des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail et non de la clause de mobilité

L 1226-2 du code du travail, ce qui justifie notamment sa demande de dommages-intérêts fondée sur les dispositions de l'article 1235-3 du même code.