d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L.1232-2, L.1232-3, L.1232-4, L.1233-11, L.1233-12 et L.1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire

En application des dispositions de l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère

sa décision de base légale au regard des articles 1184 du code civil et L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu que la création d'un échelon hiérarchique intermédiaire n'entraînant

1235 du Code civil et L. 140-1 du Code du travail ; 3 / que la clause du contrat de travail stipulant : "le décompte des commissions se fera, compte tenu de I'encaissement desdites commissions, au

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1134 du code civil et des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 5°/ que l'employeur

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 12345 et L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail : 4.

et donc à caractériser l'impossibilité d'exécuter sa prestation de travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1237-1, L. 1237-2, L. 1235

les articles L. 1234-5, L. 1233-67 et L. 1233-69 du code du travail : 20.

L. 1237-11 du code du travail, ensemble les articles 1108, 1109, 1111 et 1112 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige, antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail ; - ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE seule la notion de faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans

Y... à la suite de son licenciement ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du Code du travail ; 3°) ALORS en outre QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce

L. 1233-58 II, alinéa 5, du code du travail.

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves

des dommages et intérêts au montant fixé par l'article L. 1235 - 3 du code du travail, soit entre 3 et 15, 5 mois de salaire selon les justificatifs qui seront versés aux débats.

de l'intéressée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 7311-3, L. 1232-1, L. 1221-1 du code du travail, ensemble de l'article L. 1234-1 du code civil ; 4°/ que

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

¿ en application de l'article L. 1235-11, dernier alinéa du code du travail.