du plafonnement prévu par l'article L.1235-3 du code du travail.

de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamner Monsieur [F] [K] aux entiers dépens de l'instance.

Aux termes de l'article L 1235-5 du code du travail, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi.

Sur le remboursement des allocations Pôle Emploi Selon l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa version applicable aux faits de l'espèce : 'Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamner Monsieur [G] [R] aux entiers dépens de l'instance.

indemnités prévues par les articles L. 1251-41, L. 1234-1, L. 1232-2, L. 1235-5 du code du travail et ce au vu de son ancienneté de moins de 2 ans dans l'entreprise, d'une procédure de licenciement non

-5 du Code du Travail

La SA COFEL est une société établie sur le territoire français, comme le prévoit l'article L.1233-3 du code du travail.

1232-3 du code du travail.

Il résulte des dispositions des articles L. 1233-24-2, L. 1233-24-4 et L. 1233-57-3 du code du travail, que, lorsque les catégories professionnelles devant donner lieu à des suppressions d'emplois sont

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

[F] ne rapporte pas la preuve étant précisé que l'article 1235-3 du code du travail ne prévoit pas de minimum et que M.

La SA COFEL est une société établie sur le territoire français, comme le prévoit l'article L.1233-3 du code du travail.

Monsieur [M] [E] soutient que le montant maximum d'indemnisation prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail (barème macron) ne répare pas le préjudice subi du fait de la perte injustifiée de son

commettre l'infraction de travail dissimulé définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.

En application des articles L.1235-3 et L.1235-5 du code du travail, le salarié qui a une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement 11 salariés au moins, peut prétendre

définis à l'article D3253-5 du code du travail et ce, à défaut de fonds disponibles.