commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable de banqueroute par emploi de moyens ruineux de

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 398, 398-1, 485, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a été prononcé à l'audience du 29

deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-19, 132-24, 222-29-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale

méconnu le principe susénoncé et violé les textes visés au moyen" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 et 42-6° anciens du Code pénal, 112-1, alinéa 2 et 131-26

2025 et demande à ce tribunal : « Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu l'articles 700 du Code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées

code de commerce : 7.

7.2.2 des conditions générales de vente, Condamner la société ESCAPE BORDEAUX à payer à la société CEGOS la somme de 40,00 € pour frais de recouvrement, conformément à l'article L. 441-6 du code de commerce

I 2°, R.662-12 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, des articles 1303 et suivants, 1178 du code civil, et de l'article L.211-2 du code de la construction et de l'habitation

commencé à courir à compter de cette date et était acquise à compter du 10 juillet 2014 ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce ; Mais attendu que, n'ayant pas invoqué

Bouzidi-Bouhanna, pour Patrick Y..., Nicole Z... et la société Lola Ascore, pris de la violation des articles 2, 3 et suivants du Code de procédure pénale, 1382 et 1383 du Code civil, 593 du Code de procédure

121-5, 221-1, du Code pénal, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont été interrogés par trois questions, ainsi libellées

été estimé fautif, la cour d'appel a violé les articles L. 132-8 du code de commerce et 1147 du code civil.

statué par un motif inopérant, et a ainsi violé les articles 101 § 3, du TFUE et L. 420-4 du code de commerce ; 3°/ qu'une pratique doit être considérée comme indispensable, au sens des articles 101

[Y] et la société [1] demandent à la cour, au visa des articles L.223-25 du code de commerce, 32-1 et 145 du code de procédure civile et 1832 et 1844-7 du code civil de : rejeter l'intégralité des

à l’article L.145-33 du Code de commerce.

violé l'article L. 330-3 du code de commerce.

pris de la violation des articles 379, 381, 383 et 42 du Code pénal, 311-1 et suivants du nouveau Code pénal, ensemble 121-1 et 121-3 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

L. 133-2 du même code précise les critères de cette représentativité ; qu'aux termes de l'article L. 132-2 du même code : "Les associations d'employeurs constituées conformément aux dispositions de la