des articles L 162 - 1 du code rural et de la pêche maritime, et 1382 du code civil de voir: - qualifier le chemin, dont l'assiette est implantée sur les parcelles cadastrées section [Cadastre 20], [

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ; Vu le décret n° 92-1290 du 11 décembre

Dans le silence de la loi du 13 octobre 2014, la modification apportée à l'article L-411-69 du code rural et de la pêche maritime n'est pas applicable aux contrats en cours.

L161-1, L 161-2 et L 161-3 du code rural : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales.

R. 611-11-1 du code de justice administrative.

R. 611-11-1 du code de justice administrative.

412-12 du code rural et de la pêche maritime.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été

du 31 octobre 2002, Vu l'article L. 417-12 du Code Rural, -Fixe les conditions du bail selon le bail type de référence en vigueur, -Ordonne une mesure d'expertise aux fins de déterminer le prix du dit

Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté et de la décision attaqués : - le maire ne précise pas dans son arrêté sur lequel des deux dispositifs de l'article L. 211-11 du code rural et de

R. 147-3 du code de la sécurité sociale, rendu le 8 novembre 2023, soit dans le délai de quinze jours fixé par les dispositions précitées de l’article R. 148-8 du code de la sécurité sociale, demandé

D’une part, l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées

MOTIFS DE LA DECISION : Au terme de l'article L412-5 du code rural et de la pêche maritime, bénéficie du droit de préemption le preneur ayant exercé, au moins pendant trois ans, la profession agricole

[U], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 412-1, L. 412-8 et L. 412-12 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte

R.11-3 du code de l'expropriation que l'étude d'impact prévue par la même disposition, comportaient les éléments justifiant suffisamment le choix du tracé retenu ; qu'aucune disposition législative ou

145 du code de procédure civile ; - de condamner le SMISG au paiement de la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

par application de l'article L 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; - les parcelles litigieuses étaient exploitées par eux ; - les attestations, bons de travaux, factures et procès-verbaux

L. 141-1, R. 142-24 et R. 142-30 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable en la cause ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 434-1 du code de la sécurité sociale applicable