AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
6263998581d302277d8e8d44
21 avril 2022
21 avril 2022
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 36 sur 117
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100758
26 septembre 2019
26 septembre 2019
Il doit à cet égard être relevé, qu'à l'exigence de compétence que définit l'article 54 de la loi critiquée, son article 55 y ajoute, pour les personnes exerçant à titre habituel et rémunéré ou gratuit
Source officielle