Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
67edac7bda9e15c51320497d
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3 ; 3° Avant l'expiration d'un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135
Source officielleJ.L.D.
677863a9e5fcd631233349d9
3 janvier 2025
3 janvier 2025
L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3 ; 3° Avant l'expiration d'un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135
Source officielleJ.L.D.
677863aae5fcd631233349e6
3 janvier 2025
3 janvier 2025
L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3 ; 3° Avant l'expiration d'un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135
Source officielleJ.L.D.
677863aae5fcd631233349ea
3 janvier 2025
3 janvier 2025
L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3 ; 3° Avant l'expiration d'un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135
Source officielleJ.L.D.
677863aae5fcd631233349fc
3 janvier 2025
3 janvier 2025
L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3 ; 3° Avant l'expiration d'un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135
Source officielleJ.L.D.
677863ace5fcd63123334a26
3 janvier 2025
3 janvier 2025
L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3 ; 3° Avant l'expiration d'un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135
Source officielleJ.L.D.
686848524965b5d9df32856b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3 ; 3° Avant l'expiration d'un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135
Source officielleJ.L.D.
686848534965b5d9df3285a0
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3 ; 3° Avant l'expiration d'un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135
Source officielleJ.L.D.
686848574965b5d9df32862b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3 ; 3° Avant l'expiration d'un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135
Source officielleJ.L.D.
686848584965b5d9df32865c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3 ; 3° Avant l'expiration d'un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135
Source officielleJ.L.D.
677da9acb032d83cfd3edeae
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3 ; 3° Avant l'expiration d'un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135
Source officielleJ.L.D. HSC
66fc37e92416523b99573ae1
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Le 28 avril 2023, le juge des libertés et de la détention a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12–1 du Code de la santé publique.
Source officielleJ.L.D. HSC
661976341b7735881a7bc60e
12 avril 2024
12 avril 2024
Le 24 Octobre 2023, le juge des libertés et de la détention a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12–1 du Code de la santé publique.
Source officielleJ.L.D. HSC
67801b769c3ba90f51dc1549
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le 1er juillet 2024, le juge des libertés et de la détention a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12–1 du Code de la santé publique.
Source officielleJuge Libertés Détention
678805a5c21c0e53e7906746
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, L.3214-3, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213
Source officielleJuge Libertés Détention
678805a9c21c0e53e790685b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, L.3214-3, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213
Source officielleJuge Liberté Détention
6a0b82c7cdc6046d471f8586
18 mai 2026
18 mai 2026
L.3211-12-1 et L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu la saisine en date du 12 Mai 2026 de M.
Source officielleJuge Liberté Détention
6a0b82cacdc6046d471f85c6
18 mai 2026
18 mai 2026
L.3211-12-1 et L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu la saisine en date du 13 Mai 2026 de M.
Source officielleJuge Liberté Détention
6a0b82d3cdc6046d471f8689
18 mai 2026
18 mai 2026
L.3211-12-1 et L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu la saisine en date du 12 Mai 2026 de M.
Source officielleJuge Liberté Détention
6a0b82c4cdc6046d471f8552
18 mai 2026
18 mai 2026
L.3211-12-1 et L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu la saisine en date du 12 Mai 2026 de M.
Source officiellePage 36 sur 639